Instagram
Actualités
Vous êtes ici :
L’honoraire comprend la juste rémunération de la prestation de l’avocat, celle visible et celle qui l’est moins, notamment le travail de réflexion, de recherches, les frais de fonctionnement, etc.

Il peut être fixé de plusieurs manières selon le type de mission :

Honoraire au temps passé

L’avocat peut être rémunéré à l’heure lorsque ni vous ni l’avocat ne peuvent connaître à l’avance l’importance des diligences qui seront nécessaires à la bonne gestion du dossier.

Ces honoraires résultent d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire (200 € HT) qui aura été déterminé à l’origine, notamment à travers la convention ou la lettre de mission.

Ce mode est le plus fréquent car les procédures connaissent nécessairement des aléas (incident de procédure, expertise, renvois, auditions multiples décidées par un juge, etc.)

S’il est souvent mal perçu par le client qui pense ne pas maîtriser dès le début le montant global de l’honoraire, il est pourtant le plus juste car rémunère exactement les prestations effectivement accomplies par l’avocat.
Il offre également la possibilité non négligeable de pouvoir régler l’honoraire par provisions régulières, ce qui permet une meilleure gestion du budget du client.

​Honoraire forfaitaire

Votre avocat peut convenir avec vous, au début de votre relation, d’une rémunération globale et intangible.

Elle est très appréciée tant par l’avocat que le client mais elle ne correspond que rarement à la mission confiée à l’avocat, par nature aléatoire, quant aux diligences qu’il aura à accomplir.

En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléas (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).

​Honoraire complémentaire de résultat

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les États-Unis, le « pacte de quota lits », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » complémentaire à l’honoraire de base, qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.

Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Exemple : L’avocat chargé d’obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d’un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l’indemnisation obtenue.

L'abonnement

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel.

Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

En pratique, cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal.

Exemple : L’avocat fiscaliste d’une entreprise peut convenir avec elle qu’il assurera moyennant le versement de tel ou tel honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l’année.

Les provisions

En tout état de cause, l’avocat est en droit de vous demander le règlement régulier de provisions en cours de traitement de votre affaire. Si cela ne ressort pas des factures, il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

Combien gagne un Avocat ?

DSC_0019Beaucoup considèrent que les honoraires de l’avocat sont élevés, ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.

Tout d’abord, les cabinets d’avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc.)

En outre, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA (actuellement 20 %).

Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, de plus « pays des Droits de l’Homme », vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’État la TVA au taux plein.

Même si la modique indemnité versée par l’État en fin de mission à l’aide juridictionnelle, l’avocat reverse une TVA qui depuis le 1er janvier 2011 n’est plus au taux de 5,5 % mais de 20 %.

La profession dans son ensemble se bat depuis des années pour obtenir l’application du taux de TVA réduit de 5.5 % pour les prestations juridiques fournies aux particuliers.

Protection juridique

Vous pouvez peut-être bénéficier de la protection juridique ! En savoir plus.

En application des dispositions de l’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ainsi que du nouvel article L. 153-1 alinéa 3 du code de la consommation,  en cas de différend avec votre avocat, vous devez tenter de vous entendre avec lui; à défaut, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation institué par le Conseil National des Barreaux en écrivant à: Médiateur – CNB -22, rue de Londres 75009 PARIS.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.