Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
Publié le :
15/03/2024
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mars
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03
2024
Droit pénal / Procédure pénale
Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les...