Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le :
28/07/2025
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07
2025
Droit pénal / Infraction
La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025...