Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance

Historique

• Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janv...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus desti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile depuis 1945
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur troi...
  Source : www.vie-publique.fr
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