Projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
Source : www.vie-publique.frPeine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès de mineurs, parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sécurisé, nouvelle ordonnance de sûreté de l'enfant... Lire la suite
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