Historique
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La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleur...Source : ec.europa.eu
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailParmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, l...Source : www.daf-mag.fr
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L’ACPR attire l’attention des organismes financiers sur les exigences réglementaires et bonnes pratiques destinées à prévenir l’utilisation de comptes à des fins de blanchiment du produit de fraudes ou d’escroqueries
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesDans un contexte de hausse des arnaques financières et autres fraudes, l’ACPR...Source : acpr.banque-france.fr
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Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit pénal / InfractionLa loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...Source : www.actu-juridique.fr