Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Historique

• Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Infraction
  Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activi...
  Source : www.inrs.fr
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• Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés
  La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions amélioran...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateforme...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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