Instagram
Revue de presse
Actualités
Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>