Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Publié le :
24/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai commence à courir... Lire la suite
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Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénaleLes enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données person...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
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