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Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale

Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés... Lire la suite

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