Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Historique

• Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formu...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs ». Vou...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de préventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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