Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
Publié le :
27/02/2018
27
février
févr.
02
2018
Source : www2.editions-tissot.frSi vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droit, il peut alors solliciter devant le conseil de prud’hommes, la rupture de son contrat de travail à vos torts, en effectuant une prise d’acte. Vous vous posez toutefois la question suivante : que se passe-t-il si vous avez régularisé la situation... Lire la suite
Historique
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
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