Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le :
27/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit du travail - SalariésLa directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'ex...Source : www.vie-publique.fr