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Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?

Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
Source : www.net-iris.fr
La rupture amiable du contrat est possible par une salariée enceinte ou sortant tout juste de son congé maternité, ou peut donner suite à un licenciement.
Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté en 2015 de nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle et les conditions dans lesquelles elle peut être conclue...
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