Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents

Historique

• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
  Source : www.efl.fr
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• Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...
  Source : www.weblex.fr
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• Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
  Source : www.efl.fr
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• Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse dep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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