Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

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• Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
  Source : www.aurep.com
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• Course-poursuite à Agde, en août dernier : le prévenu multirécidiviste nie les faits, l’audience est renvoyée en janvier
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Affaires du cabinet
  Déjà condamné à neuf reprises, le jeune homme de 28 ans a nié être au volan...
  Source : www.midilibre.fr
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• Suspecté de violences sexuelles et physiques, le professeur héraultais est mis hors de cause par le parquet de Béziers
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Affaires du cabinet
  En juin dernier, un professeur de géographie a été accusé par une mère d’él...
  Source : www.midilibre.fr
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• Mort de Mohamed Gabsi, à Béziers, pendant le confinement : l’acte involontaire des policiers reconnu par le juge d’instruction
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Affaires du cabinet
  Après cinq ans d’instruction à la suite du décès de Mohamed Gabsi, le 8 avr...
  Source : www.midilibre.fr
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• Il plante son ami d’enfance de plusieurs coups de couteau à Pézenas et écope de six ans de prison
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Affaires du cabinet
  Il a fui pendant deux ans après avoir laissé pour mort son ami d’enfance. L...
  Source : www.midilibre.fr
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• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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