Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Publié le :
08/10/2025
08
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction... Lire la suite
Historique
-
Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accom...
-
Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLes régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de tr...Source : journalducoin.com
-
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesDans le cadre des travaux du conseil d’orientation de la lutte contre le blan...Source : www.interieur.gouv.fr
-
Affaire Ghosn-Dati : renvoi devant le tribunal correctionnel pour corruption et trafic d’influence - Le Club des Juristes
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesLa ministre de la Culture Mme Rachida Dati et l’ancien patron de Renault-Niss...Source : www.leclubdesjuristes.com