Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
Publié le :
03/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés, cette formalité ayant pour objet de garantir l’authenticité de l’acte et l’identité de son auteur... Lire la suite
Historique
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Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénaleL’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établi...Source : www.lemag-juridique.com
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