Instagram
Revue de presse
Actualités

QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes - La Gazette du Palais

Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
Source : www.gazettedupalais.com
L'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Conseil constitutionnel avait censuré une première rédaction par sa décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>