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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019
Source : www.agefiactifs.com
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale. Lire la suite

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