Instagram
Revue de presse
Actualités
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an

Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
Source : www.efl.fr
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail... Lire la suite

Historique

<< < ... 212 213 214 215 216 217 218 ... > >>