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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) est paru au Journal officiel du 29 mai 2024... Lire la suite

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