Instagram
Revue de presse
Actualités
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50… Lire la suite

Historique

<< < ... 95 96 97 98 99 100 101 ... > >>