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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le :
05/03/2020
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03
2020
Source : www.litige.frL’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée par le procureur. Elle concerne toutes les contraventions et certains délits... Lire la suite
Historique
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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
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